★★★★☆
3.0 étoiles sur 5 de 395 notes
Le code pinal - de Nicolas Novikoff (Author)
Caractéristiques Le code pinal
Le paragraphe ci-dessous répertorie les faits supplémentaires du Le code pinal
| Le Titre Du Fichier | Le code pinal |
| Publié Le | |
| Traducteur | Taahira Blayn |
| Numéro de Pages | 250 Pages |
| La taille du fichier | 51.26 MB |
| Langue du Livre | Français et Anglais |
| Éditeur | BBC Books |
| ISBN-10 | 4593320675-TFE |
| Type de Données | EPub PDF AMZ DOCX WRD |
| Auteur | Nicolas Novikoff |
| Digital ISBN | 329-6999134892-KBD |
| Nom de Fichier | Le-code-pinal.pdf |
Télécharger Le code pinal Livre PDF Gratuit
Soussection 1 Des peines criminelles Articles 1311 à 1312 Soussection 2 Des peines correctionnelles Articles 1313 à 1319 Soussection 3 Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits Articles 13110 à 13111 Soussection 4 Des peines contraventionnelles
Est puni de deux ans demprisonnement et de 30 000 euros damende le fait par une personne dépositaire de lautorité publique ou chargée dune mission de service public ou investie dun mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant administrateur ou agent de lEtat des collectivités territoriales des établissements
Le code pénal est la codification du droit pénal français Il est entré en vigueur le 1 er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810 et quon appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore lappliquer
p1 Code pénal Dernière modification 29052019 Edition 22062019 Production de Processus par habett Ces codes ne contiennent que du droit positif les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus
Au sein du Code pénal vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre dinfractions telles que lescroquerie le harcèlement moral le travail au noir labus de confiance ou la violation du secret professionnel
Note La date de mise à jour des codes peut être consultée dans le titre de chacun des liens cidessous